par Sandra Blanchard | Juin 29, 2026 | Newsletter, Non classé
Le Conseil d’État écarte toute automaticité entre sollicitation de devis et obligation de publicité et de mise en concurrence Par un arrêt du 17 avril 2026, le Conseil d’État est venu clarifier la pratique consistant, pour un acheteur public, à solliciter...
par Sandra Blanchard | Avr 21, 2026 | Non classé
LES CONDITIONS D’APPRÉCIATION DE LA RÉGULARISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME (ART. L. 600-5-1 CU) EN CAS D’INCONSTRUCTIBILITÉ DU TERRAIN D’ASSIETTE Dans un récent arrêt, le Conseil d’État rappelle que, pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de...
