par Sandra Blanchard | Juin 29, 2026 | Newsletter, Non classé
Le Conseil d’État écarte toute automaticité entre sollicitation de devis et obligation de publicité et de mise en concurrence Par un arrêt du 17 avril 2026, le Conseil d’État est venu clarifier la pratique consistant, pour un acheteur public, à solliciter...
par Sandra Blanchard | Mar 19, 2026 | Newsletter
Référé-suspension en matière d’urbanisme : première application de la présomption d’urgence Par une ordonnance du 7 janvier 2026, le Tribunal administratif de Versailles fait application pour l’une des premières fois de l’Article L. 600-3-1 du code de...
par Sandra Blanchard | Jan 23, 2026 | Newsletter
DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ DES OFFRES : LE CONSEIL D’ÉTAT LIMITE LE REJET AUTOMATIQUE DES OFFRES TARDIVES Dans une affaire récente, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur le rejet d’une offre dont le poids excédait la limite technique autorisée par la...
par Sandra Blanchard | Jan 23, 2026 | Newsletter
PERMIS TACITE ILLÉGAL : LE CONSEIL D’ÉTAT ADMET LE RETRAIT SANS CONTRADICTOIRE LORSQUE L’ILLÉGALITÉ NE REQUIERT AUCUNE APPRÉCIATION DES FAITS Dans un récent arrêt du 19 août 2025, le Conseil d’État apporte une précision majeure en matière de retrait des...
par Sandra Blanchard | Oct 7, 2025 | Newsletter
Pouvoirs de police spéciale du maire (L.481-1 C. urb.) : Les précisions du Conseil d’État Les dispositions de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme confèrent au maire un pouvoir de police spéciale, lui permettant de prescrire, par arrêté, des mesures...
par Sandra Blanchard | Oct 7, 2025 | Newsletter
Offres incomplètes : Clarification du Conseil d’État sur les critères d’irrégularité Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a apporté une clarification importante concernant l’appréciation de l’irrégularité des offres dans le cadre des procédures de...
