par Sandra Blanchard | Juin 29, 2026 | Newsletter, Non classé
Le Conseil d’État écarte toute automaticité entre sollicitation de devis et obligation de publicité et de mise en concurrence Par un arrêt du 17 avril 2026, le Conseil d’État est venu clarifier la pratique consistant, pour un acheteur public, à solliciter...
par Sandra Blanchard | Avr 21, 2026 | Non classé
LES CONDITIONS D’APPRÉCIATION DE LA RÉGULARISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME (ART. L. 600-5-1 CU) EN CAS D’INCONSTRUCTIBILITÉ DU TERRAIN D’ASSIETTE Dans un récent arrêt, le Conseil d’État rappelle que, pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de...
par Sandra Blanchard | Mar 19, 2026 | Newsletter
Référé-suspension en matière d’urbanisme : première application de la présomption d’urgence Par une ordonnance du 7 janvier 2026, le Tribunal administratif de Versailles fait application pour l’une des premières fois de l’Article L. 600-3-1 du code de...
par Sandra Blanchard | Mar 12, 2026 | Urbanisme, immobilier et aménagement
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, opère un tournant majeur en matière de contentieux de l’urbanisme. Ce texte instaure en effet une présomption d’urgence pour les référés-suspension accompagnant les recours...
par Sandra Blanchard | Jan 23, 2026 | Newsletter
DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ DES OFFRES : LE CONSEIL D’ÉTAT LIMITE LE REJET AUTOMATIQUE DES OFFRES TARDIVES Dans une affaire récente, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur le rejet d’une offre dont le poids excédait la limite technique autorisée par la...
