par Sandra Blanchard | Août 28, 2024 | Urbanisme, immobilier et aménagement
Introduction La division foncière est une opération complexe qui revêt une importance capitale dans de nombreux projets de construction et pour tout projet d’aménagement. Elle implique le morcellement d’une unité foncière en plusieurs parcelles...
par Sandra Blanchard | Août 13, 2024 | Newsletter
Fonction publique : La méconnaissance des garanties relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos cause un préjudice dont les intéressés peuvent demander la réparation. Le Conseil d’État a rendu une décision en matière de droit de la...
par Sandra Blanchard | Juil 22, 2024 | Fonction publique
Le recrutement des agents contractuels est en augmentation constante au sein des effectifs des collectivités territoriales. Dans un souci de souplesse et d’agilité, le Législateur a entendu élargir le recours à ces agents sous contrat avec la Loi du 6 août 2019....
par Sandra Blanchard | Juil 8, 2024 | Newsletter
La prescription de l’action en restitution ne commence à courir qu’à compter du jour où le juge prononce l’annulation du contrat Dans un récent arrêt en date du 17 mai 2024, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes concernant...
par Sandra Blanchard | Juin 18, 2024 | Newsletter
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ne méconnaît ni la sécurité juridique ni le droit de propriété de manière excessive La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...
