par Sandra Blanchard | Juin 18, 2024 | Newsletter
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ne méconnaît ni la sécurité juridique ni le droit de propriété de manière excessive La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...
par Sandra Blanchard | Juin 11, 2024 | Urbanisme, immobilier et aménagement
Introduction Le contentieux des refus de permis de construire constitue une part importante du droit de l’urbanisme. Tous les acteurs de l’immobilier se sont un jour vus opposer des refus de permis de construire ou de permis d’aménager. Avant d’envisager un...
par Sandra Blanchard | Mai 21, 2024 | Services publics
Introduction au service d’intérêt général d’initiative privée Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, l’innovation pour développer de nouveaux services d’intérêt général est devenue un impératif d’utilité publique....
par Sandra Blanchard | Mai 15, 2024 | Newsletter
Toujours pas de mise en concurrence pour les baux conclus par les collectivités sur leur domaine privé ! Conformément à sa jurisprudence « Commune de Biarritz » du 2 décembre 2022, n°460100, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme que les communes ne sont...
par Sandra Blanchard | Sep 29, 2023 | Newsletter
NOTRE COUP DE COEUR PROJET « HYD’OCC » : QAIR ET L’AGENCE RÉGIONALE ENERGIE CLIMAT (AREC) D’OCCITANIE ONT ANNONCÉ, LE 29 JUIN, LE DÉBUT DE LA CONSTRUCTION D’UNE UNITÉ DE PRODUCTION D’HYDROGÈNE RENOUVELABLE. La pose de la première pierre d’Hyd’Occ vient de...
