par Sandra Blanchard | Sep 16, 2024 | Newsletter
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette Le 28 juin 2024, un règlement européen visant à promouvoir une industrie « zéro émission nette » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte introduit de nouvelles...
par Sandra Blanchard | Août 13, 2024 | Newsletter
Fonction publique : La méconnaissance des garanties relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos cause un préjudice dont les intéressés peuvent demander la réparation. Le Conseil d’État a rendu une décision en matière de droit de la...
par Sandra Blanchard | Juil 8, 2024 | Newsletter
La prescription de l’action en restitution ne commence à courir qu’à compter du jour où le juge prononce l’annulation du contrat Dans un récent arrêt en date du 17 mai 2024, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes concernant...
par Sandra Blanchard | Juin 18, 2024 | Newsletter
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ne méconnaît ni la sécurité juridique ni le droit de propriété de manière excessive La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...
par Sandra Blanchard | Mai 15, 2024 | Newsletter
Toujours pas de mise en concurrence pour les baux conclus par les collectivités sur leur domaine privé ! Conformément à sa jurisprudence « Commune de Biarritz » du 2 décembre 2022, n°460100, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme que les communes ne sont...
par Sandra Blanchard | Sep 29, 2023 | Newsletter
NOTRE COUP DE COEUR PROJET « HYD’OCC » : QAIR ET L’AGENCE RÉGIONALE ENERGIE CLIMAT (AREC) D’OCCITANIE ONT ANNONCÉ, LE 29 JUIN, LE DÉBUT DE LA CONSTRUCTION D’UNE UNITÉ DE PRODUCTION D’HYDROGÈNE RENOUVELABLE. La pose de la première pierre d’Hyd’Occ vient de...
