par Sandra Blanchard | Jan 6, 2025 | Newsletter
L’incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions gouvernementales n’affecte pas la validité des actes Dans sa décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’État a clarifié la portée de la règle d’incompatibilité entre les fonctions de...
par Sandra Blanchard | Nov 13, 2024 | Newsletter
Le délai entre l’attribution d’un marché et l’information d’un candidat évincé ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de transparence de l’acheteur. Le Conseil d’État a rendu, le 27 septembre 2024, une décision importante en matière de marchés...
par Sandra Blanchard | Oct 14, 2024 | Newsletter
Participation citoyenne : la Cour des comptes renouvelle son initiative de contrôle public La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont lancé, pour la troisième année consécutive, une campagne de participation citoyenne, permettant aux...
par Sandra Blanchard | Sep 16, 2024 | Newsletter
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette Le 28 juin 2024, un règlement européen visant à promouvoir une industrie « zéro émission nette » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte introduit de nouvelles...
par Sandra Blanchard | Août 13, 2024 | Newsletter
Fonction publique : La méconnaissance des garanties relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos cause un préjudice dont les intéressés peuvent demander la réparation. Le Conseil d’État a rendu une décision en matière de droit de la...
par Sandra Blanchard | Juil 8, 2024 | Newsletter
La prescription de l’action en restitution ne commence à courir qu’à compter du jour où le juge prononce l’annulation du contrat Dans un récent arrêt en date du 17 mai 2024, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes concernant...
