par Sandra Blanchard | Mai 30, 2025 | Newsletter
Prescriptions spéciales et permis de construire : une simple faculté pour l’administration, selon le Conseil d’État Par un avis du 11 avril 2025 (CE, Avis, n° 498803), le Conseil d’État énonce pour la première fois que le recours aux prescriptions spéciales...
par Sandra Blanchard | Mai 30, 2025 | Newsletter
Durée de validité du permis de construire : suspension du délais de validité en cas de recours contentieux Par un arrêt, du 21 février 2025 (CE, 21/02/2025, n°493902) le Conseil d’État précise que le délai de validité d’un permis de construire est suspendu...
par Sandra Blanchard | Avr 10, 2025 | Newsletter
Admission à la retraite : l’administration ne peut opposer une procédure disciplinaire à un fonctionnaire remplissant les conditions légales Dans un arrêt du 14 février 2025 (n° 493140), le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut légalement rejeter...
par Sandra Blanchard | Mar 11, 2025 | Newsletter
Régularisation d’une autorisation environnementale : limitation des moyens invocables après la procédure de régularisation Dans une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’État clarifie la portée des moyens pouvant être invoqués après la mise en œuvre d’une...
par Sandra Blanchard | Fév 6, 2025 | Newsletter
Encadrement de l’évaluation de l’effet de saturation visuelle des parcs éoliens Dans son arrêt du 13 décembre 2024, Société Parc éolien du Chemin Perdu (n° 465368), le Conseil d’État précise les critères d’évaluation de l’impact visuel des projets éoliens par...
par Sandra Blanchard | Jan 20, 2025 | Newsletter
Le Conseil d’État précise la portée normative des objectifs de développement des énergies renouvelables Par une décision du 6 novembre 2024 (CE, n° 471039, 475298), le Conseil d’État a rappelé que le 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui...
