par Sandra Blanchard | Jan 23, 2026 | Newsletter
DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ DES OFFRES : LE CONSEIL D’ÉTAT LIMITE LE REJET AUTOMATIQUE DES OFFRES TARDIVES Dans une affaire récente, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur le rejet d’une offre dont le poids excédait la limite technique autorisée par la...
par Sandra Blanchard | Jan 23, 2026 | Newsletter
PERMIS TACITE ILLÉGAL : LE CONSEIL D’ÉTAT ADMET LE RETRAIT SANS CONTRADICTOIRE LORSQUE L’ILLÉGALITÉ NE REQUIERT AUCUNE APPRÉCIATION DES FAITS Dans un récent arrêt du 19 août 2025, le Conseil d’État apporte une précision majeure en matière de retrait des...
par Sandra Blanchard | Oct 7, 2025 | Newsletter
Pouvoirs de police spéciale du maire (L.481-1 C. urb.) : Les précisions du Conseil d’État Les dispositions de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme confèrent au maire un pouvoir de police spéciale, lui permettant de prescrire, par arrêté, des mesures...
par Sandra Blanchard | Oct 7, 2025 | Newsletter
Offres incomplètes : Clarification du Conseil d’État sur les critères d’irrégularité Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a apporté une clarification importante concernant l’appréciation de l’irrégularité des offres dans le cadre des procédures de...
par Sandra Blanchard | Oct 7, 2025 | Newsletter
Le Conseil d’Etat valide le cadre juridique de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 Le 17 avril 2025, le Conseil d’État a rendu un avis portant sur le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030,...
par Sandra Blanchard | Mai 30, 2025 | Newsletter
Prescriptions spéciales et permis de construire : une simple faculté pour l’administration, selon le Conseil d’État Par un avis du 11 avril 2025 (CE, Avis, n° 498803), le Conseil d’État énonce pour la première fois que le recours aux prescriptions spéciales...
