par Sandra Blanchard | Juil 22, 2024 | Fonction publique
Le recrutement des agents contractuels est en augmentation constante au sein des effectifs des collectivités territoriales. Dans un souci de souplesse et d’agilité, le Législateur a entendu élargir le recours à ces agents sous contrat avec la Loi du 6 août 2019....
par Sandra Blanchard | Juil 8, 2024 | Newsletter
La prescription de l’action en restitution ne commence à courir qu’à compter du jour où le juge prononce l’annulation du contrat Dans un récent arrêt en date du 17 mai 2024, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes concernant...
par Sandra Blanchard | Juin 18, 2024 | Newsletter
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ne méconnaît ni la sécurité juridique ni le droit de propriété de manière excessive La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...
par Sandra Blanchard | Juin 11, 2024 | Urbanisme, immobilier et aménagement
Introduction Le contentieux des refus de permis de construire constitue une part importante du droit de l’urbanisme. Tous les acteurs de l’immobilier se sont un jour vus opposer des refus de permis de construire ou de permis d’aménager. Avant d’envisager un...
par Sandra Blanchard | Mai 21, 2024 | Services publics
Introduction au service d’intérêt général d’initiative privée Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, l’innovation pour développer de nouveaux services d’intérêt général est devenue un impératif d’utilité publique....
