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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette Le 28 juin 2024, un règlement européen visant à promouvoir une industrie « zéro émission nette » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte introduit de nouvelles...
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Introduction La division foncière est une opération complexe qui revêt une importance capitale dans de nombreux projets de construction et pour tout projet d’aménagement. Elle implique le morcellement d’une unité foncière en plusieurs parcelles...
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Fonction publique : La méconnaissance des garanties relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos cause un préjudice dont les intéressés peuvent demander la réparation. Le Conseil d’État a rendu une décision en matière de droit de la...
par Sandra Blanchard | Juil 22, 2024 | Fonction publique
Le recrutement des agents contractuels est en augmentation constante au sein des effectifs des collectivités territoriales. Dans un souci de souplesse et d’agilité, le Législateur a entendu élargir le recours à ces agents sous contrat avec la Loi du 6 août 2019....
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La prescription de l’action en restitution ne commence à courir qu’à compter du jour où le juge prononce l’annulation du contrat Dans un récent arrêt en date du 17 mai 2024, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes concernant...
