par Sandra Blanchard | Jan 20, 2025 | Newsletter
Le Conseil d’État précise la portée normative des objectifs de développement des énergies renouvelables Par une décision du 6 novembre 2024 (CE, n° 471039, 475298), le Conseil d’État a rappelé que le 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui...
par Sandra Blanchard | Jan 6, 2025 | Newsletter
L’incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions gouvernementales n’affecte pas la validité des actes Dans sa décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’État a clarifié la portée de la règle d’incompatibilité entre les fonctions de...
par Sandra Blanchard | Nov 13, 2024 | Newsletter
Le délai entre l’attribution d’un marché et l’information d’un candidat évincé ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de transparence de l’acheteur. Le Conseil d’État a rendu, le 27 septembre 2024, une décision importante en matière de marchés...
par Sandra Blanchard | Oct 14, 2024 | Newsletter
Participation citoyenne : la Cour des comptes renouvelle son initiative de contrôle public La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont lancé, pour la troisième année consécutive, une campagne de participation citoyenne, permettant aux...
par Sandra Blanchard | Oct 9, 2024 | Urbanisme, immobilier et aménagement
La Société d’Économie Mixte à Opération Unique (SEMOP) est une structure juridique relativement récente, introduite par la loi n° 2014-774 du 1er juillet 2014 et codifiée dans les articles L.1541-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales...
