par Sandra Blanchard | Avr 10, 2025 | Newsletter
Admission à la retraite : l’administration ne peut opposer une procédure disciplinaire à un fonctionnaire remplissant les conditions légales Dans un arrêt du 14 février 2025 (n° 493140), le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut légalement rejeter...
par Sandra Blanchard | Mar 11, 2025 | Newsletter
Régularisation d’une autorisation environnementale : limitation des moyens invocables après la procédure de régularisation Dans une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’État clarifie la portée des moyens pouvant être invoqués après la mise en œuvre d’une...
par Sandra Blanchard | Fév 6, 2025 | Newsletter
Encadrement de l’évaluation de l’effet de saturation visuelle des parcs éoliens Dans son arrêt du 13 décembre 2024, Société Parc éolien du Chemin Perdu (n° 465368), le Conseil d’État précise les critères d’évaluation de l’impact visuel des projets éoliens par...
par Sandra Blanchard | Jan 20, 2025 | Newsletter
Le Conseil d’État précise la portée normative des objectifs de développement des énergies renouvelables Par une décision du 6 novembre 2024 (CE, n° 471039, 475298), le Conseil d’État a rappelé que le 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui...
par Sandra Blanchard | Jan 6, 2025 | Newsletter
L’incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions gouvernementales n’affecte pas la validité des actes Dans sa décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’État a clarifié la portée de la règle d’incompatibilité entre les fonctions de...
