par Sandra Blanchard | Mar 19, 2026 | Newsletter
Référé-suspension en matière d’urbanisme : première application de la présomption d’urgence Par une ordonnance du 7 janvier 2026, le Tribunal administratif de Versailles fait application pour l’une des premières fois de l’Article L. 600-3-1 du code de...
par Sandra Blanchard | Mar 12, 2026 | Urbanisme, immobilier et aménagement
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, opère un tournant majeur en matière de contentieux de l’urbanisme. Ce texte instaure en effet une présomption d’urgence pour les référés-suspension accompagnant les recours...
par Sandra Blanchard | Jan 23, 2026 | Newsletter
DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ DES OFFRES : LE CONSEIL D’ÉTAT LIMITE LE REJET AUTOMATIQUE DES OFFRES TARDIVES Dans une affaire récente, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur le rejet d’une offre dont le poids excédait la limite technique autorisée par la...
par Sandra Blanchard | Jan 23, 2026 | Newsletter
PERMIS TACITE ILLÉGAL : LE CONSEIL D’ÉTAT ADMET LE RETRAIT SANS CONTRADICTOIRE LORSQUE L’ILLÉGALITÉ NE REQUIERT AUCUNE APPRÉCIATION DES FAITS Dans un récent arrêt du 19 août 2025, le Conseil d’État apporte une précision majeure en matière de retrait des...
par Sandra Blanchard | Oct 7, 2025 | Newsletter
Pouvoirs de police spéciale du maire (L.481-1 C. urb.) : Les précisions du Conseil d’État Les dispositions de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme confèrent au maire un pouvoir de police spéciale, lui permettant de prescrire, par arrêté, des mesures...
