Prescriptions spéciales et permis de construire : une simple faculté pour l’administration, selon le Conseil d’État
Par un avis du 11 avril 2025 (CE, Avis, n° 498803), le Conseil d’État énonce pour la première fois que le recours aux prescriptions spéciales constitue une simple faculté pour l’administration dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
L’autorité compétente peut en user pour rendre un projet conforme, mais n’y est jamais tenue.
Par conséquent, un pétitionnaire ne peut utilement contester un refus d’autorisation en soutenant que l’administration aurait dû délivrer l’autorisation en y ajoutant de telles prescriptions.
Le Conseil d’État écarte ainsi toute obligation implicite de recourir à cette possibilité, ce qui empêche le juge administratif d’annuler une décision de refus au motif de l’absence de prescriptions spéciales.
Conseil d’État, Avis, 21 février 2025, n°493902
Droit de retrait des agents publics : le Conseil d’État distingue défaut substantiel et aménagement partiel
Par un arrêt du 21 mars 2025 (n° 470052), le Conseil d’État affirme qu’un défaut substantiel d’adaptation des conditions de travail justifie pleinement l’exercice du droit de retrait par un agent public.
Cependant, dès lors que l’essentiel des mesures correctives a été mis en œuvre, même si certains aménagements restent à réaliser, l’agent ne peut plus légitimement invoquer un danger grave et imminent pour sa santé justifiant son droit de retrait.
Cet arrêt trouve un juste équilibre entre la protection de la santé des agents et la prévention des usages abusifs du droit de retrait, tout en rappelant la responsabilité continue de l’administration dans la mise en œuvre complète des aménagements nécessaires et préconnisés par la médecine de prévention.
Conseil d’Etat, 21 mars 2025, n° 470052
Suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie : une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression selon le Conseil d’Etat
Par un arrêt du 1er avril 2025, le Conseil d’État a rappelé que l’interruption de l’accès à un service de communication au public en ligne est en principe interdite, et que ce blocage ne peut être envisagé que dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
Le Conseil d’État a alors précisé que trois conditions strictes et cumulatives doivent être respectées. Ainsi, la mesure doit être indispensable, aucune alternative moins attentatoire ne doit être immédiatement disponible et l’interruption doit être provisoire ainsi que limitée dans le temps.
Le Conseil d’Etat pose ici une limite aux pouvoirs de l’exécutif en matière de régulation des services numériques, en réaffirmant la primauté des libertés fondamentales, y compris en période de crise.
Conseil d’Etat, 1er avril 2025, n° 494511
Logements sociaux : une possible raison impérative d’intérêt public majeur selon le Conseil d’État
Par un arrêt du 29 janvier 2025, le Conseil d’État a précisé la notion de « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM) nécessaire à la délivrance d’une dérogation au régime de protection des espèces protégées, notamment pour des projets immobiliers affectant habitats et espèces.
Le Conseil d’État rappelle que cette dérogation ne peut être accordée qu’à un projet répondant à une RIIPM, tenant compte des enjeux économiques et sociaux, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et sous condition que le maintien des populations protégées dans un état favorable soit assuré.
La décision souligne également que les objectifs fixés par la loi SRU en matière de logement social sont des seuils à atteindre et non des plafonds.
Ainsi, le Conseil d’État reconnaît que la construction de logements sociaux peut justifier une raison impérative d’intérêt public majeur, notamment lorsqu’elle elle permet à une population modeste d’accéder à la propriété ou de loger les personnes les plus fragiles, et que le taux de logements sociaux reste inférieur à l’objectif légal sur le territoire concerné.
Conseil d’État du 29 janvier 2025, n° 489718
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