Le Conseil d’Etat valide le cadre juridique de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Le 17 avril 2025, le Conseil d’État a rendu un avis portant sur le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, soulevant plusieurs observations essentielles quant au cadre juridique et administratif applicable à cet événement majeur.
Ainsi, le Conseil d’Etat a notamment validé :
- L’intégration de clauses compromissoires dans les contrats dits « hôte » et dans leurs conventions d’exécution, privilégiant le recours à l’arbitrage pour le règlement des litiges, au regard de l’intérêt national prépondérant.
La légitimité du recours aux marchés publics de conception-réalisation, afin de faciliter la réalisation et la réhabilitation des infrastructures nécessaires. - La limitation de la durée des accords-cadres dérogatoires à six ans, conformément au droit en vigueur, sans assouplissement notable par rapport au régime général.
- La dérogation aux procédures de mise en concurrence préalables pour l’occupation du domaine public par le COJOP 2030 ainsi que ses partenaires marketing, sous réserve de la mise en œuvre d’une procédure de sélection transparente et impartiale.
Le Conseil d’État confirme, dans le prolongement de la jurisprudence et de l’expérience législative liées aux Jeux de 2024, la validité de ces dérogations, garantissant ainsi un cadre juridique adapté aux exigences particulières de l’organisation d’un tel événement.
Conseil d’État, Avis, 17 avril 2025
Fonction publique universitaire : confirmation de la requalification en CDI au terme de six ans de CDD
Par un arrêt Mme B. c/ Université de Nantes en date du 5 juin 2025, le Conseil d’État a rappelé que :
« Lorsqu’un agent contractuel, recruté sur le fondement de l’article L. 954-3 du code de l’éducation, justifie d’une durée de services publics de six ans ou plus dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même établissement public, son contrat est réputé être conclu à durée indéterminée. »
En ce sens, le contrat d’un agent recruté sur ce fondement doit nécessairement être requalifié en contrat à durée indéterminée dès lors que celui-ci justifie de six années de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique au sein du même établissement.
Cette décision étend ainsi aux contractuels universitaires les garanties reconnues à l’ensemble des agents publics, en leur assurant, à mêmes conditions d’ancienneté, l’accès à un contrat à durée indéterminée.
Conseil d’État, 5 juin 2025, n°491913
Tarification différenciée dans les services publics : le Conseil d’État fixe des limites strictes
Dans un arrêt du 21 mai 2025, le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles une collectivité peut légalement instaurer une tarification différenciée au sein d’un même service public.
Ainsi, le Conseil d’Etat a annulé deux décisions de la cour administrative d’appel de Douai qui validaient des écarts tarifaires fondés uniquement sur un « écart historique » entre anciennes et nouvelles communes d’une intercommunalité, concernant un service d’assainissement non collectif.
Le Conseil d’État rappelle alors qu’un différentiel tarifaire ne peut être justifié ni par un simple historique, ni par une volonté d’harmonisation progressive. Il doit impérativement reposer sur une différence objective entre les usagers ou sur une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation du service.
En conséquence, la mise en place d’une tarification différenciée doit s’appuyer sur des motifs objectifs et pertinents, excluant toute simple référence à un historique tarifaire, pour garantir le respect du principe d’égalité entre les usagers.
Conseil d’État, 21 mai 2025, n°491124
Le Conseil d’État rappelle l’obligation de prolonger les délais en cas de modification substantielle des documents de la consultation
Par un arrêt du 24 mars 2025, le Conseil d’État confirme qu’une modification substantielle du dossier de consultation des entreprises (DCE), notamment lorsqu’elle porte sur les échantillons à fournir, impose une prolongation du délai de remise des offres.
En validant l’ordonnance du juge des référés, la Haute juridiction rappelle que toute modification de nature à affecter la substance des offres doit s’accompagner d’un délai suffisant pour permettre aux candidats d’adapter utilement leur proposition. À défaut, le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d’égalité de traitement entre les candidats et les exigences de transparence de la procédure.
Le Conseil d’État précise en outre que, dans le cadre du référé précontractuel, il n’appartient pas au juge d’apprécier si le requérant a été plus lésé que d’autres candidats potentiels. Il suffit alors que l’opérateur économique soit susceptible d’avoir été lésé par l’irrégularité invoquée pour que le recours soit recevable.
Conseil d’État, 24 mars 2025, n° 499221
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