Durée de validité du permis de construire : suspension du délais de validité en cas de recours contentieux
Par un arrêt, du 21 février 2025 (CE, 21/02/2025, n°493902) le Conseil d’État précise que le délai de validité d’un permis de construire est suspendu pendant toute la durée d’un recours contentieux jusqu’à ce que la décision juridictionnelle devienne insusceptible de recours.
Il en résulte que le délai de validité d’un permis de construire doit être recalculé en tenant compte de cette période de suspension.
Dès lors, des travaux engagés dans le délai ainsi réévalué font obstacle à la constatation de la péremption du permis, à condition que les délais, suspendus et, le cas échéant, prorogés, aient été respectés.
Conseil d’État, 21 février 2025, n°493902
Refus de titularisation : prise en compte de faits antérieurs à la période de stage
Par un arrêt du 12 février 2025 (CE, 12 février 2025, n°494075), le Conseil d’État a d’abord rappelé qu’un refus de titularisation peut être fondé sur des faits susceptibles de relever à la fois de l’insuffisance professionnelle et de la faute disciplinaire, à la condition que l’agent ait été mis en mesure de présenter ses observations.
Le Conseil d’Etat précise ensuite que la seule circonstance que les faits révélant une insuffisance professionnelle soient antérieurs à la période de stage ne fait pas obstacle à leur prise en compte pour justifier un refus de titularisation.
Conseil d’Etat, 12 février 2025, n° 494075
Occupation du domaine public : obligation d’informer les candidats sur la composition de la commission d’analyse des offres
Par un arrêt du 28 février 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2122-1-1 du CGPPP que la procédure de sélection du titulaire d’un titre permettant l’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique doit respecter le principe de transparence.
Ce principe implique notamment que les modalités d’examen des candidatures soient elles-mêmes transparentes, ce qui suppose la communication aux candidats de la composition de l’entité chargée de cet examen.
Ainsi, cet arrêt consacre une interprétation stricte du principe de transparence applicable à l’attribution des conventions d’occupation du domaine public.
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28/02/2025, 23MA01629
Le Conseil d’État confirme l’inapplicabilité du délai de standstill aux marchés passés avec les lauréats d’un concours restreint
Par un arrêt du 13 mars 2025 (n° 498701), le Conseil d’État a apporté une clarification précieuse en matière de passation des marchés de maîtrise d’œuvre à l’issue d’un concours restreint. Il précise que le délai de suspension («standstill») prévu par l’article R. 2182-1 du code de la commande publique ne s’applique pas dans ce cadre, même lorsque le montant du marché atteint les seuils des procédures formalisées.
Le Conseil d’État opère ainsi une distinction claire entre la publication obligatoire d’un avis de concours, propre à la procédure restreinte, et celle d’un avis de marché, seule de nature à déclencher l’obligation de respecter le délai de suspension (« standstill »).
Conseil d’Etat, 13 mars 2025, n° 498701
LES AUTRES ARTICLES
Actualités juridiques – Janvier 2025
Encadrement de l’évaluation de l’effet de saturation visuelle des parcs éoliens Dans son arrêt du 13 décembre 2024, Société Parc éolien du Chemin Perdu (n° 465368), le Conseil d’État précise les critères d’évaluation de l’impact visuel des projets éoliens par...
Actualités juridiques – Décembre 2024
Le Conseil d’État précise la portée normative des objectifs de développement des énergies renouvelables Par une décision du 6 novembre 2024 (CE, n° 471039, 475298), le Conseil d’État a rappelé que le 4° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, qui fixe des...
Actualités juridiques – Novembre 2024
L'incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions gouvernementales n'affecte pas la validité des actes Dans sa décision du 18 octobre 2024, le Conseil d'État a clarifié la portée de la règle d'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et...