par Sandra Blanchard | Mar 19, 2026 | Newsletter
Référé-suspension en matière d’urbanisme : première application de la présomption d’urgence Par une ordonnance du 7 janvier 2026, le Tribunal administratif de Versailles fait application pour l’une des premières fois de l’Article L. 600-3-1 du code de...
par Sandra Blanchard | Mar 12, 2026 | Urbanisme, immobilier et aménagement
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, opère un tournant majeur en matière de contentieux de l’urbanisme. Ce texte instaure en effet une présomption d’urgence pour les référés-suspension accompagnant les recours...
