par Sandra Blanchard | Jan 23, 2026 | Newsletter
DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ DES OFFRES : LE CONSEIL D’ÉTAT LIMITE LE REJET AUTOMATIQUE DES OFFRES TARDIVES Dans une affaire récente, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur le rejet d’une offre dont le poids excédait la limite technique autorisée par la...
par Sandra Blanchard | Jan 23, 2026 | Newsletter
PERMIS TACITE ILLÉGAL : LE CONSEIL D’ÉTAT ADMET LE RETRAIT SANS CONTRADICTOIRE LORSQUE L’ILLÉGALITÉ NE REQUIERT AUCUNE APPRÉCIATION DES FAITS Dans un récent arrêt du 19 août 2025, le Conseil d’État apporte une précision majeure en matière de retrait des...
