par Sandra Blanchard | Mai 30, 2025 | Newsletter
Prescriptions spéciales et permis de construire : une simple faculté pour l’administration, selon le Conseil d’État Par un avis du 11 avril 2025 (CE, Avis, n° 498803), le Conseil d’État énonce pour la première fois que le recours aux prescriptions spéciales...
par Sandra Blanchard | Mai 30, 2025 | Newsletter
Durée de validité du permis de construire : suspension du délais de validité en cas de recours contentieux Par un arrêt, du 21 février 2025 (CE, 21/02/2025, n°493902) le Conseil d’État précise que le délai de validité d’un permis de construire est suspendu...
